Dernière mise à jour : 15/01/2025
Conditions Générales – Premiumiptv-france.com
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du site Premiumiptv-france.com ainsi que les modalités relatives aux services proposés. Les conditions générales s’appliquent à tout utilisateur visitant le site, effectuant une commande ou utilisant les services fournis. En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter sans restriction ni réserve.
2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des conditions générales est obligatoire pour toute utilisation du site Premiumiptv-france.com. Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le site et/ou par la validation d’une commande. En cas de désaccord avec tout ou partie des conditions générales, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le site ni les services proposés.
3. Accès au site et aux services
Conformément aux conditions générales, l’accès aux services IPTV est strictement réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique requise. L’utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la commande et s’assurer de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès frauduleux ou non autorisé constitue une violation des conditions d’utilisation.
4. Description et nature du service
Premiumiptv-france.com propose, dans le cadre des conditions d’utilisation, un service d’abonnement IPTV permettant l’accès à des contenus multimédias (chaînes de télévision, vidéos, films et séries) via Internet. Le service est fourni sous forme numérique et dématérialisée. L’utilisateur reconnaît que la qualité du service dépend notamment de sa connexion Internet, de son équipement et de sa configuration technique, éléments qui échappent au contrôle du site selon les conditions d’utilisation.
5. Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de manière licite et conforme aux lois en vigueur dans son pays de résidence. Conformément aux conditions d’utilisation, il est seul responsable de l’usage qu’il fait du service et des contenus consultés. Toute utilisation contraire à la législation applicable ou aux conditions d’utilisation engage exclusivement la responsabilité de l’utilisateur.
6. Responsabilité du site
Dans le cadre des conditions d’utilisation, Premiumiptv-france.com ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires du service, des pannes techniques, des problèmes liés aux fournisseurs d’accès Internet ou de causes indépendantes de sa volonté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’interruption partielle ou totale du service, dès lors que celle-ci n’est pas imputable directement au site.
7. Utilisations interdites
Il est strictement interdit, conformément aux conditions générales, de revendre, partager, prêter ou céder l’abonnement à des tiers. Toute utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est prohibée. Il est également interdit de tenter de pirater, perturber, modifier ou contourner les systèmes techniques du service. Toute violation des conditions d’utilisation pourra entraîner des sanctions immédiates.
8. Paiement et modalités financières
Les paiements sont exigibles à l’avance selon la formule d’abonnement choisie par l’utilisateur, comme indiqué dans les conditions d’utilisation. Les tarifs affichés sur Premiumiptv-france.com sont exprimés toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le paiement vaut acceptation ferme et définitive des conditions d’utilisation en vigueur au moment de la commande.
9. Politique de non-remboursement (No Refund)
Conformément aux conditions d’utilisation, le service proposé étant entièrement digital et immatériel, aucun remboursement ne pourra être accordé après l’activation de l’abonnement. L’utilisateur reconnaît expressément qu’il renonce à tout droit de rétractation ou de remboursement, même en cas de non-utilisation du service. Cette politique de non-refund attachée à la nature numérique du produit est acceptée sans réserve lors de la validation de la commande, conformément aux conditions générales.
10. Suspension et résiliation
Premiumiptv-france.com se réserve le droit, conformément aux conditions d’utilisation, de suspendre ou de résilier l’accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des obligations prévues, de fraude ou d’utilisation abusive du service. Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement.
11. Modification des conditions générales
Premiumiptv-france.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation afin de les adapter à l’évolution des services ou de la législation. Les nouvelles conditions d’utilisation entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions d’utilisation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux prévus par la législation française.